Experts judiciaires

Les experts judiciaires sont désignés par les tribunaux dans le ressort des juridictions d’appel et de la Cour de cassation. Les experts sont désignés pour cinq ans. Dans ce cadre, leur mission s’exerce dans les situations de procédures judiciaires. L’expert judiciaire doit être inscrit sur l’une des listes d’experts établie par la Cour de cassation ou par chaque cour d’appel. Il est également possible de faire appel à un expert judiciaire e titre privé.

Experts fonciers et agricoles / experts forestiers

L’article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que « les experts fonciers et agricole et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d’une personne morale, en leur nom personnel et leur responsabilité, des missions d’expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que les droits mobiliers et immobiliers afférents a ces biens ».

Le Conseil national de l’expertises foncière, agricole et forestière (C.N.E.F.A.F.) a été créé par le décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006, pris en application de l’article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime. Seules les personnes inscrites sur la liste nationale, publiée par le C.N.E.F.A.F., peuvent porter les titres d’expert foncier et agricole et d’expert forestier.