Expert foncier
Expert près la Cour d’Appel de PARIS, agréé par la Cour de Cassation
Expert Près les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles
Certifié REV TEGoVA
Laurent MOITEAUX a mis à profit sa double formation universitaire en droit et notariale, pour fonder en 2005 un cabinet individuel et indépendant, qui s’est structuré et étoffé pour devenir aujourd’hui un acteur reconnu dans les domaines de l’évaluation foncière et immobilière tant judiciaire que privé.
Profession expert
Il n’existe en France aucune restriction à l’utilisation du titre d’expert en évaluation immobilière. Seuls les experts judiciaires, les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers ont un titre protégé. La profession s’est repartie autour de quatre situations organisationnelles. Elle s’est professionnalisée en adoptant des standards de haut niveau. La gestion de l’immobilier de l’État opère poursuit ses efforts de rationalisation en se dotant de nouveaux outils.
Experts judiciaires
Les experts judiciaires sont désignés par les tribunaux dans le ressort des juridictions d’appel et de la Cour de cassation. Les experts sont désignés pour cinq ans. Dans ce cadre, leur mission s’exerce dans les situations de procédures judiciaires. L’expert judiciaire doit être inscrit sur l’une des listes d’experts établie par la Cour de cassation ou par chaque cour d’appel. Il est également possible de faire appel à un expert judiciaire e titre privé.
Experts fonciers et agricoles / experts forestiers
L’article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que « les experts fonciers et agricole et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d’une personne morale, en leur nom personnel et leur responsabilité, des missions d’expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que les droits mobiliers et immobiliers afférents a ces biens ».
Le Conseil national de l’expertises foncière, agricole et forestière (C.N.E.F.A.F.) a été créé par le décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006, pris en application de l’article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime. Seules les personnes inscrites sur la liste nationale, publiée par le C.N.E.F.A.F., peuvent porter les titres d’expert foncier et agricole et d’expert forestier.
Le Réseau d’Experts
Laurent MOITEAUX
Expert national agréé par la Cour de Cassation
Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris
Expert près les Cours Administratives de Paris et Versailles
- Expert Foncier
Xavier DIAZ
Expert de Justice près la Cour d’Appel de PARIS
- Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés
- Ordonnancement, pilotage coordination (O.P.C)
Bruno LEFORTIER
Expert de Justice près la Cour d’Appel de PARIS
- Audit et Expertise de domaines viticoles
Missions
Le cabinet intervient sur toutes les typologies de biens et droits immobiliers sur la FRANCE entière.
Biens Immobiliers Urbains d’Habitation
- Estimation des appartements
- Estimation des maisons individuelles
- Estimation des terrains à bâtir
Estimation des immeubles de rapport
Estimation en Matière Commerciale
- Évaluation des loyers commerciaux
- Estimation des murs de boutique et des centres commerciaux
- Estimation des locaux à usage de bureaux, d’entrepôts, d’activités et industriels
- Estimation des hôtels et des immeubles d’hébergement collectif
- Droit au bail et indemnité d’éviction
- Évaluation de fonds de commerce
Estimation des Immeubles Ruraux
- Estimation des châteaux et des grandes propriétés d’agrément
- Estimation des exploitations agricoles
Estimation des domaines viticoles
References
Au cours de ces années, nous avons collecté de nombreuses références, cependant dans un soucis de discrétion et de confidentialité, nous avons pour politique de ne pas publier ces informations.
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89160 VILLIERS-LES-HAUTS
(BOURGOGNE)05.57.25.41.18
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